Vous préparez votre installation à Malte et vous détenez un portefeuille de titres ou les parts de votre société ? Avant même de poser vos valises à Sliema ou à St Julian's, le fisc français regarde vos plus-values latentes. C'est l'exit tax de l'article 167 bis du Code général des impôts. La bonne nouvelle : Malte est membre de l'Union européenne, ce qui change tout par rapport à un départ vers Dubaï ou la Suisse. Ce guide croise précisément le mécanisme français et la destination maltaise, un angle que ni les cabinets fiscalistes génériques ni les guides expatriation ne traitent réellement de bout en bout. Objectif : que vous partiez en règle, avec le bon calendrier et les bons formulaires.
Si vous avez été résident fiscal français 6 des 10 dernières années et détenez plus de 800 000 € de titres (ou plus de 50 % d'une société), quitter la France pour Malte déclenche l'exit tax (art. 167 bis CGI) sur vos plus-values latentes. Malte étant dans l'UE, vous obtenez un sursis de paiement automatique, sans garantie ni représentant fiscal. Vous déposez le 2074-ETD au départ, puis le 2074-ETS chaque année.
Êtes-vous concerné par l'exit tax en partant à Malte ?
L'exit tax ne frappe pas tout le monde. Deux conditions cumulatives doivent être réunies au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, c'est-à-dire vers Malte.
La condition de résidence
Vous devez avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant votre départ. Un expatrié qui n'a passé que deux ou trois ans en France avant de rejoindre Malte n'entre donc pas dans le dispositif.
Les deux seuils de déclenchement
L'exit tax se déclenche si, à la date du départ, vous êtes dans l'une de ces situations :
- la valeur globale de vos titres (actions, parts, valeurs mobilières) dépasse 800 000 € ;
- ou vous détenez plus de 50 % des droits sociaux d'une société, quel que soit le montant.
Attention : les 800 000 € constituent un seuil de déclenchement, pas un abattement. Une fois franchi, c'est l'intégralité de la plus-value latente qui entre dans l'assiette, pas seulement la fraction au-delà de 800 000 €. Les plus-values latentes correspondent à la différence entre la valeur de vos titres au jour du départ et leur prix d'acquisition, sans que vous ayez rien vendu.
Pourquoi Malte vous accorde un sursis de paiement automatique
C'est ici que la destination compte vraiment. Depuis un départ vers un État membre de l'Union européenne, ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance, l'exit tax n'est pas exigée immédiatement : vous bénéficiez d'un sursis de paiement automatique.
Concrètement, en partant à Malte, vous n'avez à fournir :
- ni garantie financière (caution, nantissement) ;
- ni représentant fiscal en France.
C'est un avantage décisif par rapport à un départ vers un État hors UE comme les Émirats arabes unis, où le sursis n'est ni automatique ni sans garantie. Autrement dit, l'impôt est calculé et déclaré au moment du départ, mais placé « en attente ». Vous ne le payez que si un événement met fin au sursis avant l'expiration du délai. Tant que vous conservez vos titres, l'impôt reste suspendu, puis s'efface (dégrèvement) au terme du délai légal. Vous devez néanmoins déposer chaque année le formulaire de suivi, faute de quoi le sursis peut tomber.
Les chiffres à connaître en 2026
Voici, en un coup d'œil, les paramètres applicables à un départ vers Malte. Ce tableau récapitule les seuils, taux et délais que vous devrez manier.
| Paramètre | Valeur 2026 | Précision |
|---|---|---|
| Seuil de déclenchement (titres) | 800 000 € | Valeur globale du portefeuille |
| Seuil de déclenchement (participation) | > 50 % | Droits sociaux d'une société |
| Condition de résidence | 6 années sur 10 | Résidence fiscale française avant le départ |
| Taux d'imposition (flat tax / PFU) | 30 % | 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux |
| Sursis de paiement (Malte, UE) | Automatique | Sans garantie ni représentant fiscal |
| Délai de dégrèvement standard | 2 ans | Conservation des titres après le départ |
| Délai allongé | 5 ans | Si valeur des titres > 2 570 000 € |
Le taux de 30 % est le point de référence, mais l'option pour le barème progressif reste possible selon votre situation. Le délai de conservation est la clé : passé ce cap, sans avoir cédé vos titres, l'impôt en sursis est définitivement dégrevé.
Exemple chiffré : ce que représente réellement votre exit tax
Rien ne vaut un cas concret. Prenons Camille, membre du groupe « Francophones à Malte », qui s'installe à Gzira.
Les données
- Titres acquis pour 300 000 € il y a huit ans.
- Valeur au jour du départ vers Malte : 1 100 000 €.
Le calcul
La plus-value latente est de 1 100 000 − 300 000 = 800 000 €. Comme le portefeuille dépasse le seuil de 800 000 €, l'exit tax s'applique sur cette plus-value latente.
Base taxable : 800 000 €. Impôt théorique au taux de 30 % : 240 000 € (102 400 € d'impôt sur le revenu + 137 600 € de prélèvements sociaux).
Ce montant n'est pas décaissé au départ : il est placé en sursis automatique parce que Camille part à Malte. Si elle conserve ses titres pendant au moins 2 ans (son portefeuille est sous 2,57 M€), l'impôt de 240 000 € est dégrevé : elle ne le paiera jamais. En revanche, si elle vend depuis Malte au bout d'un an, le sursis tombe et l'impôt correspondant devient exigible en France.
Formulaires et timeline : la démarche pas à pas
L'erreur la plus courante est de croire qu'un seul formulaire suffit. En réalité, il y a une déclaration initiale et un suivi annuel, souvent oublié. Voici le déroulé opérationnel.
- J-90 avant le départ — Faites l'inventaire de vos titres et estimez leur valeur. Organisme : votre banque / votre expert-comptable. Coût : variable ; délai : 2 à 4 semaines pour une valorisation propre.
- Départ effectif — Signalez le transfert de domicile en cochant la case « départ » et en indiquant votre nouvelle adresse maltaise. Formulaires : 2042 et 2042-NR. Organisme : impots.gouv.fr. Coût : gratuit.
- Année N (déclaration des revenus de l'année du départ) — Déposez le formulaire 2074-ETD avec votre dernière déclaration de résident. Il calcule et déclare la plus-value latente placée en sursis. Coût : gratuit ; délai : calendrier déclaratif habituel du printemps.
- Années N+1 et suivantes — Déposez chaque année le formulaire 2074-ETS de suivi, tant que le sursis court. C'est l'étape la plus souvent négligée. Organisme : impots.gouv.fr. Coût : gratuit.
- À l'expiration du délai (2 ans, ou 5 ans au-delà de 2,57 M€) — Sans cession, l'impôt en sursis est dégrevé. Vous êtes définitivement libéré.
En parallèle de ces démarches françaises, votre installation maltaise suppose un bail enregistré, une facture ARMS comme justificatif de domicile et, selon les cas, un police conduct certificate délivré par la police maltaise. Ces points relèvent de nos guides frères sur la résidence à Malte.
Convention France-Malte 1977 et statut non-dom : le croisement que personne ne fait
Que se passe-t-il si vous vendez vos titres depuis Malte, pendant le sursis ? C'est le point aveugle de tous les contenus existants.
La cession met fin au sursis
Une cession, une donation ou un rachat de vos titres avant l'expiration du délai constitue un événement qui met fin au sursis pour les titres concernés. L'exit tax française devient alors exigible, quel que soit le fait que vous soyez désormais résident maltais.
Le rôle de la convention de 1977
La convention fiscale franco-maltaise du 25 juillet 1977 répartit le droit d'imposer et vise à éliminer la double imposition. Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, l'imposition revient en principe à l'État de résidence, mais l'exit tax reste un mécanisme propre à la sortie du territoire français ; la convention encadre l'articulation pour éviter que vous soyez taxé deux fois sur la même plus-value.
Le statut non-dom maltais
Malte applique une fiscalité sur base remittance pour les résidents non-domiciliés : les revenus de source étrangère ne sont imposés que s'ils sont rapatriés à Malte. Mais cela ne neutralise pas l'exit tax française : si le sursis tombe par une cession, c'est bien la France qui taxe la plus-value latente cristallisée au départ. Le statut non-dom joue sur la fiscalité maltaise de vos revenus futurs, pas sur la dette française mise en sursis. D'où l'intérêt, souvent, de conserver les titres au-delà du délai de dégrèvement.
Erreurs à éviter
Ces faux pas coûtent cher, parfois la perte du sursis ou des pénalités.
- Oublier le 2074-ETS annuel. Le formulaire initial 2074-ETD ne suffit pas : le suivi doit être redéposé chaque année tant que le sursis court.
- Croire que Malte « annule » l'exit tax. Malte facilite le sursis (pas de garantie), mais ne supprime ni le calcul ni la déclaration de l'impôt.
- Vendre trop tôt depuis Malte. Une cession avant 2 ans (ou 5 ans au-delà de 2,57 M€) rend l'impôt exigible et fait perdre le dégrèvement.
- Négliger la case départ et la nouvelle adresse. Sans le signalement sur la 2042 et la 2042-NR, votre transfert de domicile n'est pas correctement acté.
- Attendre le dernier moment. Lancer les démarches à J-90 évite les valorisations bâclées et les oublis de formulaire.
- Confondre non-dom maltais et sursis français. Le régime remittance de Malte ne protège pas votre dette d'exit tax mise en sursis.
Sources officielles
impots.gouv.fr — Je quitte la France : suis-je concerné par l'exit tax ? ↗impots.gouv.fr — Formulaire 2074-ETD (déclaration exit tax) ↗BOFiP — Article 167 bis du CGI, plus-values latentes (exit tax) ↗CFR — Malta Commissioner for Revenue (fiscalité maltaise) ↗Questions fréquentes
Partir à Malte permet-il d'échapper à l'exit tax ?
Non. Malte, membre de l'UE, vous donne seulement un sursis de paiement automatique sans garantie ni représentant fiscal. L'impôt est calculé et déclaré au départ, puis suspendu. Il n'est effacé (dégrevé) que si vous conservez vos titres au moins 2 ans (5 ans au-delà de 2,57 M€) sans les céder.
Faut-il un représentant fiscal en France pour un départ vers Malte ?
Non. Parce que Malte est dans l'Union européenne, aucun représentant fiscal ni aucune garantie financière n'est exigé. Le sursis de paiement est accordé automatiquement, contrairement à un départ vers un État hors UE comme les Émirats arabes unis.
Que se passe-t-il si je vends mes titres depuis Malte pendant le sursis ?
La cession met fin au sursis pour les titres vendus : l'exit tax française calculée au départ devient immédiatement exigible, même si vous êtes résident maltais. Le statut non-dom maltais et sa base remittance ne neutralisent pas cette dette française cristallisée à la sortie.
Quels formulaires dois-je déposer et quand ?
Au départ : la 2042 (case départ) et la 2042-NR pour signaler la nouvelle adresse. L'année de la déclaration des revenus du départ : le 2074-ETD. Puis, chaque année tant que le sursis court : le 2074-ETS de suivi, l'étape la plus souvent oubliée.
Que se passe-t-il si je reviens vivre en France après quelques années ?
Le retour en France avant toute cession entraîne en principe le dégrèvement de l'impôt en sursis sur les titres encore détenus : la plus-value latine n'est plus imposée au titre de l'exit tax. Vous redevenez résident fiscal français et vos plus-values futures suivent le régime de droit commun.
