Vous vous installez à Malte et vous vous demandez si vos revenus français seront taxés deux fois. La réponse tient dans un texte : la convention fiscale franco-maltaise du 25 juillet 1977, modifiée par l'avenant de 2008 et par la convention multilatérale BEPS (CML). Elle répartit vos revenus entre les deux États et neutralise la double imposition. Ce guide décortique chaque catégorie de revenu, croise les taux de retenue à la source avec les vrais barèmes maltais 2026, et déroule des cas chiffrés bout en bout — y compris le point aveugle des successions, qui n'entrent pas dans la convention.
La convention fiscale franco-maltaise du 25 juillet 1977 supprime la double imposition en attribuant chaque revenu à un seul État, puis en appliquant côté français un crédit d'impôt (méthode du taux effectif). Salaires : lieu de travail ; pensions privées : Malte (résidence) ; pensions publiques françaises : France ; immobilier : lieu du bien ; dividendes, intérêts et redevances : État de résidence, avec retenue plafonnée à la source.
Le principe : un revenu, un seul État imposable
La convention ne crée aucun impôt : elle répartit le droit d'imposer entre la France et Malte, puis élimine la double imposition résiduelle. Deux mécanismes coexistent.
Les deux méthodes d'élimination
Pour la plupart des revenus attribués à Malte, la France applique la méthode du crédit d'impôt égal à l'impôt français (exonération avec progressivité, dite « taux effectif ») : le revenu est neutralisé en France mais reste pris en compte pour calculer le taux applicable à vos autres revenus de source française. Pour les revenus qui restent imposables dans les deux États (dividendes, intérêts, redevances), la France accorde un crédit d'impôt égal à la retenue prélevée à la source, imputable sur l'impôt français.
Qui est résident de Malte ?
L'article 4 de la convention règle les conflits de résidence. Vous êtes résident fiscal maltais si vous y avez votre foyer permanent ou y séjournez plus de 183 jours par an. En cas de double résidence, on applique en cascade : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Cette qualification conditionne toute l'application du traité. La convention couvre, côté français, l'impôt sur le revenu, l'IS, la CSG, la CRDS et l'IFI ; côté maltais, l'income tax, seul impôt direct.
Tableau d'attribution : chaque revenu, son État, son article
Voici la répartition la plus complète, avec les articles de la convention et les taux de retenue à la source plafonnés (issus de l'avenant 2008).
| Revenu | Article | État imposable | Retenue à la source max |
|---|---|---|---|
| Revenus immobiliers | Art. 6 | État où se situe le bien | — |
| Salaires (activité) | Art. 15 | Lieu de travail (résidence si mission < 183 jours) | — |
| Dividendes | Art. 10 | Résidence du bénéficiaire | 0 % si détention ≥ 10 % du capital, sinon 15 % |
| Intérêts | Art. 11 | Résidence du bénéficiaire | 5 % |
| Redevances | Art. 12 | Résidence du bénéficiaire | 10 % |
| Plus-values immobilières | Art. 13 | État où se situe le bien | — |
| Plus-values mobilières | Art. 13 | État de résidence | — |
| Pensions privées | Art. 18 | Malte (État de résidence) | — |
| Pensions publiques (fonction publique) | Art. 19 | France (État payeur) | — |
Point clé pour les retraités : une pension du privé (retraite complémentaire, régime général) est imposable uniquement à Malte. Une pension de la fonction publique française reste imposée en France, sauf si vous avez la seule nationalité maltaise.
Les barèmes maltais 2026 appliqués à la convention
Quand un revenu est attribué à Malte, c'est le barème progressif maltais 2026 qui s'applique. Ces chiffres à jour (entrés en vigueur au 1er janvier 2026) sont ce que la plupart des sources n'ont pas encore intégré.
| Tranche (célibataire) | Taux | Married | Parent |
|---|---|---|---|
| 0 – 12 000 € | 0 % | 0 – 15 500 € | 0 – 13 000 € |
| 12 001 – 16 000 € | 15 % | 15 501 – 23 000 € | 13 001 – 17 500 € |
| 16 001 – 60 000 € | 25 % | 23 001 – 60 000 € | 17 501 – 60 000 € |
| + 60 000 € | 35 % | + 60 000 € | + 60 000 € |
Le seuil exonéré célibataire est monté à 12 000 € (contre ~9 100 € auparavant). Croiser ce barème réel avec l'attribution conventionnelle est indispensable pour estimer votre imposition effective.
Convention et régime non-dom : le vrai point de friction
La majorité des expatriés à Malte relèvent du statut « resident non-domiciled » (remittance basis) : les revenus de source étrangère ne sont imposés à Malte que s'ils y sont rapatriés. C'est là que la convention et le non-dom se télescopent.
Le minimum tax, sans confusion
Deux dispositifs distincts sont souvent mélangés :
- Remittance basis standard : minimum tax de 5 000 €/an si vos revenus de source étrangère atteignent au moins 35 000 € et ne sont pas intégralement rapatriés. C'est le régime de droit commun du non-dom.
- Programmes HNWI / Global Residence Programme : régimes optionnels avec flat tax de 15 % et un minimum de 15 000 €/an. Rien à voir avec le minimum de 5 000 €.
Pension française non rapatriée : que se passe-t-il ?
Cas concret jamais explicité ailleurs. Une pension privée française est, par la convention (art. 18), imposable à Malte. Sous remittance basis, si vous ne la rapatriez pas à Malte, elle échappe à l'impôt maltais. La France l'exonère au titre de la convention. Résultat : elle peut n'être taxée nulle part, mais vous restez soumis au minimum tax de 5 000 € dès que vos revenus étrangers dépassent 35 000 €. La clause anti-abus PPT (Principal Purpose Test) issue de la CML peut toutefois refuser le bénéfice conventionnel si le montage n'a pas d'autre motif que fiscal.
Trois cas chiffrés bout en bout
Retraité — pension privée de 30 000 €
Pension complémentaire française privée : imposable à Malte (art. 18). Rapatriée à Malte, barème célibataire 2026 : 0 % jusqu'à 12 000 €, 15 % de 12 001 à 16 000 € (600 €), 25 % de 16 001 à 30 000 € (3 500 €). Impôt maltais ≈ 4 100 € (avant rebate pension). En France : revenu exonéré, mais retenu pour le taux effectif sur d'éventuels revenus fonciers français. Double imposition : nulle.
Salarié en télétravail depuis Malte
Emploi exercé physiquement à Malte pour un employeur français : salaire imposable à Malte (art. 15), pas en France, dès lors que le séjour dépasse 183 jours et que la charge n'est pas supportée par un établissement français. Barème maltais appliqué au salaire.
Dirigeant percevant des dividendes français
Résident de Malte percevant des dividendes d'une SAS française : imposables à Malte (art. 10), la France prélève une retenue de 15 % (ou 0 % si société maltaise détenant ≥ 10 %). Malte impose le dividende rapatrié et accorde un crédit correspondant à la retenue française. La France impute, elle, la retenue sur… rien, car le revenu est attribué à Malte : c'est Malte qui donne le crédit de 15 %.
Successions et donations : le trou noir de la convention
Point traité en exclusivité. La convention de 1977 couvre les impôts sur le revenu, pas les successions ni les donations. Il n'existe aucune convention successorale entre la France et Malte.
Conséquence : en cas de décès, chaque État applique ses propres règles sans mécanisme d'élimination conventionnel. Malte ne connaît pas de droits de succession classiques (seul un droit de mutation de 5 % s'applique sur les transferts d'immobilier maltais), mais la France peut taxer selon l'article 750 ter du CGI dès qu'existe un lien français (héritier résident de France depuis 6 ans sur les 10 dernières années, ou biens situés en France). Le risque de double imposition successorale est réel et non neutralisé par la convention. Une planification patrimoniale anticipée est indispensable.
Erreurs à éviter
- Croire que la convention exonère automatiquement en France. Le taux effectif conserve vos revenus de source française dans le calcul du taux : ils restent taxés au barème correspondant.
- Confondre pension privée et pension publique. Seules les pensions de la fonction publique restent imposables en France (art. 19).
- Mélanger les deux minimum tax (5 000 € remittance basis vs 15 000 € GRP/HNWI).
- Oublier l'exit tax française si vos participations dépassent 800 000 € : elle se déclenche au départ, mais le paiement est reporté automatiquement, Malte étant dans l'UE.
- Ignorer la clause PPT (BEPS/CML) : un montage sans substance économique peut se voir refuser les avantages conventionnels.
- Négliger le volet successoral, absent de la convention.
Vos démarches pratiques
- Déterminer votre résidence fiscale (art. 4) et vous enregistrer auprès du Commissioner for Revenue (CFR) à Malte — délai variable, gratuit.
- Déclarer votre départ à l'administration française et transférer votre dossier au Service des impôts des particuliers non-résidents.
- Faire valoir la convention dans votre déclaration maltaise (income tax return CFR) et française (formulaires 2042 + 2047).
- Pour un montage patrimonial ou des dividendes significatifs, consulter un fiscaliste : la CML et la clause PPT rendent l'auto-diagnostic risqué.
Sources officielles
Commissioner for Revenue (CFR) — administration fiscale maltaise ↗impots.gouv.fr — convention France-Malte modifiée par la CML ↗Sénat — rapport sur l'avenant 2008 à la convention France-Malte ↗CLEISS — sécurité sociale et retraite France-Malte ↗Questions fréquentes
La convention France-Malte s'applique-t-elle à la CSG et à la CRDS ?
Oui, côté français la convention couvre l'impôt sur le revenu, l'IS, la CSG, la CRDS et l'IFI. Un résident de Malte n'est en principe pas redevable de la CSG/CRDS sur ses revenus du patrimoine de source française, sous réserve de son affiliation à un régime de sécurité sociale d'un État de l'EEE ou de Suisse.
Ma pension de retraite française sera-t-elle imposée à Malte ou en France ?
Cela dépend de son origine. Une pension du secteur privé (régime général, retraite complémentaire) est imposable uniquement à Malte, votre État de résidence (art. 18). Une pension de la fonction publique française reste imposée en France (art. 19), sauf si vous avez la seule nationalité maltaise.
Que devient une pension française si je ne la rapatrie pas à Malte sous le régime non-dom ?
Sous remittance basis, un revenu étranger non rapatrié n'est pas imposé à Malte. La France l'exonérant par la convention, la pension peut n'être taxée nulle part. Mais vous restez soumis au minimum tax de 5 000 € si vos revenus étrangers dépassent 35 000 €, et la clause anti-abus PPT peut s'appliquer.
Y a-t-il une convention pour éviter la double imposition sur les successions ?
Non. La convention de 1977 ne couvre que les impôts sur le revenu. Aucune convention successorale ne lie la France et Malte, ce qui crée un risque de double imposition sur les successions dès qu'un lien français subsiste (héritier résident de France ou biens situés en France).
Quel taux de retenue à la source sur mes dividendes français si je vis à Malte ?
La convention plafonne la retenue française à 15 %, ramenée à 0 % lorsqu'une société maltaise détient au moins 10 % du capital de la société distributrice. Les intérêts sont plafonnés à 5 % et les redevances à 10 %.
