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Beaucoup de Français partent à Dubaï pour la fiscalité à 0 %… sans savoir que la France peut les taxer AU MOMENT DU DÉPART. C'est l'exit tax. Mal anticipée, elle transforme l'expatriation en piège coûteux. Voici, sans jargon d'avocat et sans discours commercial, ce que vous devez comprendre et préparer avant de partir.
L'exit tax française (article 167 bis du CGI) s'applique quand vous transférez votre résidence fiscale hors de France en détenant des titres d'une valeur supérieure à 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société, après avoir été résident fiscal français 6 des 10 dernières années. Vos plus-values latentes deviennent alors imposables, au taux du PFU (environ 30 %, jusqu'à 31,4 %). Pour un départ vers Dubaï, hors UE/EEE, le sursis de paiement n'est pas automatique : il se demande expressément, environ 90 jours avant le départ, avec constitution de garanties. L'impôt est dégrevé si vous conservez vos titres 2 ans (5 ans au-delà de 2,57 M€).
Qu'est-ce que l'exit tax ?
L'exit tax (article 167 bis du Code général des impôts) impose, au moment où vous quittez la France, les plus-values latentes sur vos titres et participations — c'est-à-dire le gain « sur le papier » que vous n'avez pas encore réalisé. Le fisc traite le transfert de votre domicile comme une cession fictive de vos titres : il fait comme si vous les vendiez le jour de votre départ, et calcule l'impôt correspondant.
L'objectif de l'État est clair : empêcher qu'un dirigeant ou un actionnaire ne s'installe dans un pays à fiscalité douce, comme les Émirats, juste avant de vendre, pour échapper à l'impôt français sur la plus-value. L'exit tax couvre aussi certaines créances de complément de prix (clauses d'earn-out) et plus-values en report.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si, au moment du départ, vous avez été résident fiscal français au moins 6 des 10 dernières années ET que vos titres remplissent l'un de ces seuils :
- une valeur globale de titres supérieure à 800 000 €, OU
- une participation représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société.
En dessous de ces seuils, l'exit tax ne s'applique pas. Elle vise donc avant tout les entrepreneurs, dirigeants, fondateurs et détenteurs de portefeuilles importants — exactement le profil de beaucoup de ceux qui créent une société en freezone à Dubaï. À noter : le seuil de 800 000 € s'apprécie sur l'ensemble de vos participations, pas société par société.
Combien ça coûte (taux)
La plus-value latente est imposée comme une plus-value mobilière classique. En 2026, deux options :
| Composante | Taux |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (PFU / flat tax) | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % |
| Total PFU | ≈ 30 % |
| Contribution exceptionnelle hauts revenus (le cas échéant) | jusqu'à + 3 à 4 % (soit ~31,4 % effectif) |
Vous pouvez opter pour le barème progressif plutôt que le PFU si c'est plus favorable. L'impôt est calculé sur la base de la valeur des titres au jour du départ, minorée de leur prix d'acquisition. Attention : un projet de réforme (PLF 2026) évoque un durcissement de l'exit tax (allongement des délais, périmètre élargi) — vérifiez le texte en vigueur à VOTRE date de départ.
Le cas particulier de Dubaï
Point crucial : le traitement du sursis de paiement diffère radicalement selon la destination.
| Destination | Sursis de paiement | Garanties |
|---|---|---|
| UE / EEE (et États liés par convention d'assistance) | Automatique, de plein droit | Aucune |
| Dubaï / Émirats (hors UE-EEE) | Sur demande expresse | Constitution de garanties exigée |
Pour un départ vers les Émirats, le sursis n'est pas automatique : vous devez le demander expressément, en principe environ 90 jours avant le transfert de domicile, et constituer des garanties (nantissement de titres, caution bancaire, hypothèque) couvrant l'impôt en attente. Autrement dit : vous ne payez pas forcément le jour du départ, mais vous devez déclarer et garantir. Le non-respect des obligations déclaratives rend l'impôt immédiatement exigible.
Comment l'impôt disparaît
Bonne nouvelle : l'exit tax n'est pas toujours définitive. L'impôt sur les plus-values latentes est dégrevé (annulé) si vous conservez vos titres pendant un certain délai après le départ :
- 2 ans de conservation dans le cas général, OU
- 5 ans lorsque la valeur globale de vos titres dépasse 2,57 millions d'euros.
Le dégrèvement est aussi possible en cas de retour en France avec vos titres, ou de décès. En clair : si vous ne vendez pas juste après avoir quitté la France et que vous respectez vos obligations déclaratives, la charge finit par tomber. À l'inverse, une cession pendant le délai rend l'impôt exigible sur les titres vendus. Les prélèvements sociaux suivent des règles proches mais distinctes de l'impôt sur le revenu — d'où l'intérêt d'un chiffrage précis.
Les déclarations à faire
L'exit tax repose sur un formalisme strict. Concrètement :
- Formulaire 2074-ETD à joindre à votre déclaration de revenus l'année du départ (détermination des plus-values latentes et de l'impôt).
- Formulaire 2074-ETS à déposer chaque année suivante tant que le sursis court, pour suivre le sort de vos titres.
- Pour un départ hors UE/EEE (Dubaï), la demande de sursis et les garanties se préparent en amont, dans le délai d'environ 90 jours avant le départ.
Ces obligations conditionnent le sursis : un oubli peut déclencher l'exigibilité immédiate de l'impôt. Conservez tous les justificatifs (valorisation des titres, actes de garantie).
Convention fiscale France-Émirats
La France et les Émirats arabes unis sont liés par une convention fiscale bilatérale destinée à éviter la double imposition. Elle joue un rôle clé dans votre expatriation, mais ne neutralise pas l'exit tax : celle-ci s'applique au moment du départ, avant que vous ne deveniez résident fiscal émirien au sens de la convention.
Ce que la convention encadre, c'est votre résidence fiscale une fois installé et la répartition du droit d'imposer entre les deux États. Pour en bénéficier, vous devez pouvoir prouver votre résidence effective à Dubaï, idéalement via un certificat de résidence fiscale (Tax Residency Certificate) délivré par l'administration émirienne (Federal Tax Authority), qui exige une présence réelle sur le territoire. Sans installation authentique, l'administration française peut vous considérer comme toujours résident fiscal en France — et l'exit tax ne serait alors que le premier de vos problèmes. Voir résidence fiscale et France.
Comment l'anticiper
- Faites l'inventaire de vos participations et estimez si vous dépassez 800 000 € ou 50 % des bénéfices d'une société.
- Consultez un avocat fiscaliste AVANT le départ — c'est le seul moment où l'optimisation est possible (choix de la date, réorganisation, donations).
- Préparez la demande de sursis et les garanties dans le délai (~90 jours) pour un départ vers Dubaï.
- Documentez la réalité de votre installation aux Émirats : la résidence fiscale doit être effective (voir résidence fiscale et France).
- Planifiez la conservation des titres sur 2 ou 5 ans pour viser le dégrèvement.
À combiner avec nos guides fiscalité à Dubaï et impôt sur le revenu.
Les erreurs à éviter
- Ignorer l'exit tax et découvrir le problème après le départ, quand l'optimisation n'est plus possible.
- Oublier la demande de sursis et les garanties avant un départ hors UE — l'impôt devient alors exigible.
- Manquer les déclarations 2074-ETD puis 2074-ETS, qui conditionnent le maintien du sursis.
- Vendre trop vite ses titres après le départ, avant la fin du délai de dégrèvement.
- Croire qu'une résidence fictive suffit : le fisc contrôle la réalité de l'expatriation, avec de lourdes pénalités en cas de requalification.
Sources officielles
impots.gouv.fr — Exit tax (transfert du domicile fiscal hors de France) ↗Légifrance — Article 167 bis du Code général des impôts ↗impots.gouv.fr — Particulier (déclarations et formulaires) ↗UAE Federal Tax Authority — Tax Residency Certificate ↗Questions fréquentes
Qui doit payer l'exit tax en partant pour Dubaï ?
Les personnes qui ont été résidentes fiscales françaises au moins 6 des 10 dernières années et qui détiennent, au départ, des titres d'une valeur supérieure à 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société. En dessous de ces seuils, l'exit tax ne s'applique pas. Elle vise surtout les entrepreneurs, dirigeants et gros portefeuilles.
Quel est le taux de l'exit tax en 2026 ?
La plus-value latente est imposée comme une plus-value mobilière : au prélèvement forfaitaire unique d'environ 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), pouvant atteindre environ 31,4 % avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. L'option pour le barème progressif est possible si elle est plus favorable.
Doit-on payer l'exit tax immédiatement en partant à Dubaï ?
Pas nécessairement, mais pour un départ hors UE/EEE comme les Émirats, le sursis de paiement n'est pas automatique. Vous devez le demander expressément, en principe environ 90 jours avant le départ, et constituer des garanties (nantissement, caution). Vous devez dans tous les cas déclarer vos plus-values latentes l'année du départ.
L'exit tax est-elle définitive ?
Non. L'impôt sur les plus-values latentes est dégrevé si vous conservez vos titres pendant 2 ans (ou 5 ans lorsque leur valeur dépasse 2,57 millions d'euros), ou en cas de retour en France. Une cession pendant ce délai rend en revanche l'impôt exigible sur les titres vendus.
Quelles déclarations faut-il faire pour l'exit tax ?
Le formulaire 2074-ETD se joint à la déclaration de revenus de l'année du départ, puis le formulaire 2074-ETS se dépose chaque année suivante tant que le sursis court. Pour un départ vers Dubaï, la demande de sursis et les garanties se préparent en amont. Ces obligations conditionnent le maintien du sursis.
Comment anticiper l'exit tax avant de partir à Dubaï ?
Faites l'inventaire de vos participations, consultez un avocat fiscaliste AVANT de partir, préparez la demande de sursis et les garanties dans le délai d'environ 90 jours, documentez la réalité de votre installation aux Émirats et planifiez la conservation de vos titres sur 2 ou 5 ans pour viser le dégrèvement.
