Imposition des dividendes à Malte : le système de remboursement 6/7

Le « 5 % maltais » est le chiffre le plus cité et le plus mal compris de l'expatriation fiscale. Il est réel, mais il ne concerne que la société : votre société paie 35 % d'impôt, puis vous, actionnaire, récupérez 6/7 de cet impôt. Le piège que personne ne détaille : ce remboursement est réservé aux actionnaires non résidents fiscaux de Malte, et le dividende que vous encaissez reste imposable là où vous vivez. Cette page calcule le taux total, bout-en-bout, pour un freelance ou une PME francophone, détaille la demande au CFR, et couvre l'angle oublié de tous : votre départ de France.

Comment marche vraiment le remboursement 6/7

Malte applique un système d'imputation intégrale (full imputation), inscrit dans l'Income Tax Act (Cap. 123) et le Malta Enterprise / Income Tax Management Act (Cap. 372). Le principe : votre société Ltd maltaise paie l'impôt sur les sociétés au taux nominal de 35 % sur son bénéfice. Ensuite, lorsqu'elle distribue un dividende, c'est l'actionnaire, et non la société, qui demande un remboursement d'une partie de cet impôt au Commissioner for Revenue (CFR).

Pour les revenus commerciaux (trading), le remboursement est de 6/7 de l'impôt payé, soit 85,7 % des 35 %. La société supporte donc une charge nette d'environ 5 %. C'est un remboursement, pas un taux réduit : les 35 % sortent d'abord de la trésorerie, l'argent revient après.

Le point que 9 guides sur 10 enterrent

Ce remboursement n'existe que parce que l'actionnaire est hors du champ fiscal maltais. Un actionnaire résident fiscal de Malte ne touche pas le 6/7 : il reçoit un crédit d'imputation et peut même subir un topping-up tax pour atteindre son taux marginal (jusqu'à 35 %). Autrement dit : vivre à Malte et détenir en direct votre société maltaise ne vous donne pas le 5 %. La stratégie repose sur la non-résidence de l'actionnaire (ou une holding intermédiaire), pas sur la seule localisation de la société.

Les quatre régimes : 6/7, 5/7, 2/3 et exemption

Le taux de remboursement dépend de la nature du revenu et du compte fiscal qui l'a reçu. Tous les bénéfices ne se valent pas.

Les cinq comptes fiscaux, en clair

Chaque bénéfice est ventilé dans l'un des cinq comptes maltais : MTA (Maltese Taxed Account), FIA (Foreign Income Account), IPA (Immovable Property Account), FTA (Final Tax Account) et UA (Untaxed Account). Retenez une chose : seuls les dividendes distribués depuis le MTA et le FIA ouvrent droit au remboursement. Un revenu logé dans le FTA (par exemple certaines plus-values immobilières maltaises, taxées à 12 % à titre final) ou dans l'UA ne donne aucun remboursement. La ventilation est faite par votre tax practitioner maltais, pas par vous.

Le vrai taux total pour un expat francophone

Voici ce que les concurrents ne calculent jamais : le 5 % s'arrête à la société. Le dividende que vous encaissez est ensuite imposé chez vous. Le taux réel dépend entièrement de votre résidence fiscale, pas de celle de la société.

Scénario A — vous êtes résident fiscal de France

Bénéfice société : 80 000 €. IS 35 % = 28 000 €, remboursement 6/7 = 24 000 €, charge nette société = 4 000 € (5 %). Dividende distribuable ≈ 76 000 €. En France, ce dividende de source maltaise est imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), soit ≈ 22 800 €. La convention France-Malte de 1977 plafonne la retenue à la source maltaise à 15 % (souvent 0 % en pratique via l'imputation), imputable en France pour éviter la double imposition.

Scénario B — vous êtes résident maltais non-dom

Si vous transférez réellement votre résidence à Malte sous le régime remittance (non-dom), les dividendes de source étrangère ne sont imposés que s'ils sont rapatriés à Malte. La mécanique se joue alors entre non-résidence de l'actionnaire distributeur et statut non-dom. C'est là que le 5 % peut approcher le taux total réel — mais uniquement avec de la substance (directeur résident, bureau, activité effective) et un vrai déménagement, pas une adresse. Le fonctionnement détaillé du non-dom est traité dans notre guide dédié au régime remittance.

Demander le remboursement au CFR, étape par étape

« L'actionnaire doit demander le remboursement » : concrètement, voici la marche à suivre auprès du Commissioner for Revenue.

1. Payer l'IS d'abord. L'impôt sur les sociétés est dû dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Aucun remboursement n'est possible tant que l'impôt n'est pas encaissé par le CFR.
2. Distribuer le dividende par décision d'assemblée, en précisant le(s) compte(s) fiscal(aux) source (MTA/FIA). C'est cette ventilation qui déclenche le droit à 6/7, 5/7 ou 2/3.
3. Déposer la demande de remboursement via le portail en ligne du CFR (formulaire de tax refund lié au dividende distribué), généralement transmis par votre tax practitioner agréé. La demande reste valable jusqu'à 6 ans.
4. Fournir un compte bancaire SEPA (souvent au nom de la société actionnaire) : le CFR ne rembourse que par virement.
5. Encaisser le remboursement. Le délai légal est de 14 jours après traitement du dossier complet ; le délai réel est plutôt de 4 à 6 semaines, parfois plus en fin d'exercice fiscal.

Éviter le décalage de trésorerie

Le point douloureux : vous décaissez 35 % puis attendez le retour. Sur 150 000 € de bénéfice, ce sont ~45 000 € immobilisés plusieurs semaines. La parade classique est la structure à deux étages : une MaltaCo opérationnelle détenue par une MaltaHoldCo. Le remboursement remonte à la holding, qui peut le compenser, réduisant le décalage. Cette structuration ajoute des coûts de compliance (MBR, comptes, directeur) : elle n'a de sens qu'au-delà d'un certain volume de bénéfice.

Départ de France : exit tax et convention 1977

Angle que zéro concurrent maltais ne couvre, et cœur du sujet si vous êtes dirigeant français : transférer votre domicile fiscal hors de France peut déclencher l'exit tax (article 167 bis du CGI).

Quand l'exit tax s'applique

Elle vise les plus-values latentes sur vos titres si, à votre départ, vous détenez soit des participations d'une valeur globale supérieure à 800 000 €, soit au moins 50 % des bénéfices d'une société. La plus-value latente (valeur de départ moins prix d'acquisition) est en principe imposable — même sans vente.

Le sursis de paiement UE

Bonne nouvelle : Malte étant dans l'Union européenne, vous bénéficiez d'un sursis de paiement automatique, sans avoir à constituer de garanties. L'impôt n'est effectivement dû qu'en cas de cession dans un délai déterminé ; passé ce délai en conservant vos titres, il peut être dégrevé. Vous devez néanmoins déposer le formulaire 2074-ETD et déclarer le transfert de domicile à l'administration fiscale française l'année du départ, puis suivre vos obligations déclaratives annuelles.

Articulation avec la convention France-Malte 1977

La convention fiscale de 1977 plafonne à 15 % la retenue à la source sur les dividendes, et prévoit une exonération de retenue lorsque la société maltaise détient au moins 10 % du capital de la société qui distribue. Elle règle aussi le partage d'imposition et l'élimination de la double imposition. Cette page ne remplace pas un conseil : l'exit tax et la résidence effective sont des sujets où une erreur de calendrier (partir « sur le papier » sans déménager réellement) coûte cher.

Ce qui change en 2026 : FITWI, NID, Pillar Two

Plusieurs réformes font peur dans les forums. Voici ce qu'elles changent — ou pas — pour une PME normale.

FITWI (septembre 2025)

Le Final Income Tax Without Imputation est une option permettant un impôt forfaitaire de 15 % sans remboursement, avec un engagement minimum de 5 ans, irrévocable. Elle vise surtout les groupes concernés par Pillar Two. Point crucial : FITWI ne remplace pas le régime 35 %/remboursement, il coexiste. Pour un freelance ou une PME francophone, le régime historique à ~5 % reste la référence ; FITWI n'a d'intérêt que dans des cas très spécifiques.

Pillar Two / QDMTT

L'impôt minimum mondial de 15 % ne s'applique qu'aux multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 M€. En dessous, vous n'êtes pas concerné. La Commission européenne a par ailleurs validé le système maltais de remboursement (pas d'aide d'État illégale).

NID et substance

La Notional Interest Deduction (~8 %/an sur le capital-risque) reste empilable avec le 6/7 et peut, dans certains montages, descendre l'effectif à 2-4 %. En contrepartie, les exigences de substance sont renforcées depuis 2024 : directeur résident maltais, bureau physique, fonctions génératrices de revenu (CIGA) réellement exercées, immatriculation à jour au Malta Business Registry (MBR). Sans substance réelle, le montage est fragile face à l'administration française comme maltaise.

Erreurs à éviter

Les pièges qui coûtent le plus cher

• Croire que vivre à Malte = 5 % automatique. Faux : en tant qu'actionnaire résident maltais détenant en direct, vous n'avez pas droit au 6/7. La non-résidence de l'actionnaire (ou une holding) est la condition de base.
• Oublier votre fiscalité personnelle. Le 5 % est le taux de la société. Si vous restez résident fiscal français, votre dividende subit le PFU 30 %. Le taux total réel avoisine 33 %, pas 5 %.
• Confondre délai légal et délai réel. Les « 14 jours » sont théoriques ; comptez 4 à 6 semaines et anticipez le décalage de trésorerie de 35 %.
• Partir « sur le papier ». Une adresse maltaise sans déménagement réel, sans substance et sans respect des obligations françaises (exit tax, 2074-ETD, transfert de domicile) expose à une requalification.
• Distribuer depuis le mauvais compte fiscal. Un dividende issu du FTA ou de l'UA ne donne aucun remboursement. La ventilation MTA/FIA doit être pilotée avec votre practitioner.
• Ignorer la substance post-2024. Pas de directeur résident ni de bureau = montage vulnérable. Les économies fiscales ne compensent jamais un redressement.