Vous facturez en freelance à Malte et la TVA vous inquiète ? Bonne nouvelle : la plupart des indépendants restent sous le seuil et n'ajoutent aucune TVA à leurs factures. Mais « exonéré » ne veut pas dire « rien à faire » — il faut s'enregistrer, choisir le bon article, déclarer chaque année et gérer les clients de l'Union européenne. Voici les vrais chiffres 2026 et les pièges qui coûtent des pénalités.
Un freelance à Malte s'enregistre à la TVA dès le démarrage. Sous 35 000 € de chiffre d'affaires annuel, vous relevez de l'Article 11 (exonéré) : pas de TVA facturée, mais une déclaration annuelle avant le 15 mars. Au-delà, l'Article 10 impose la TVA à 18 %, avec récupération de la TVA en amont et déclarations trimestrielles.
L'essentiel
À Malte, la TVA est gérée par la Malta Tax and Customs Administration (l'ancien VAT Department du CfR). Dès que vous démarrez une activité économique en tant que self-employed, vous devez demander un numéro de TVA — même si, dans les faits, vous ne facturerez aucune TVA. L'enregistrement et le statut fiscal sont deux choses distinctes.
Tout se joue autour de trois articles de la loi maltaise sur la TVA (VAT Act). Vous n'en choisissez pas un au hasard : c'est votre chiffre d'affaires et le type de vos clients qui déterminent le régime applicable.
| Régime | Pour qui | TVA facturée | Récupération TVA |
|---|---|---|---|
| Article 11 (exonéré / small undertaking) | CA annuel ≤ 35 000 € | Non | Non |
| Article 10 (assujetti standard) | CA > 35 000 € ou option volontaire | Oui, 18 % | Oui |
| Article 12 | Achats intracommunautaires / services reçus de l'UE | Autoliquidation | Selon le cas |
Ce guide se concentre sur les Articles 11 et 10, qui couvrent la quasi-totalité des freelances, et sur ce qui change dès que vous travaillez pour des clients hors de Malte. Pour le reste de votre statut (sécurité sociale, impôt), voyez le guide création d'entreprise à Malte.
Le seuil de 35 000 €
Depuis le 1er janvier 2025, Malte applique un seuil unique de 35 000 € de chiffre d'affaires annuel pour l'exonération des petites entreprises, aligné sur la nouvelle directive européenne sur les PME. Ce seuil vaut désormais aussi bien pour les ventes de biens que pour les prestations de services — l'ancien plafond services, plus bas, a disparu.
Concrètement :
- Votre chiffre d'affaires annuel reste sous 35 000 € : vous pouvez opter pour l'Article 11 et ne pas facturer de TVA.
- Vous dépassez 35 000 € sur douze mois glissants : vous devez passer à l'Article 10 et facturer la TVA à 18 %.
Le franchissement du seuil ne se surveille pas en fin d'année seulement : vous devez évaluer votre chiffre d'affaires des douze derniers mois au début de chaque trimestre civil. Dès que vous prévoyez de dépasser, l'enregistrement Article 10 doit suivre — inutile d'attendre la facture de trop.
Enregistrer une activité à la TVA est aussi une étape distincte de votre inscription auprès de JobsPlus : les deux démarches sont détaillées dans le guide déclarer son activité self-employed à JobsPlus.
Article 11 exonéré
L'Article 11 est le statut de la petite entreprise (small undertaking). C'est celui que la majorité des freelances détiennent dès le premier jour. Vous ne facturez aucune TVA à vos clients, vos factures ne comportent ni taux ni ligne de TVA, et vos tarifs sont donc plus lisibles pour une clientèle de particuliers ou de petites structures locales.
La contrepartie est simple : vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos propres achats (matériel, logiciels, sous-traitance). Pour un freelance de services aux charges légères, ce n'est presque jamais pénalisant. Pour une activité qui investit lourdement en équipement, l'Article 10 peut au contraire devenir intéressant, même sous le seuil.
Côté obligations, l'Article 11 est allégé mais pas inexistant :
- Vous déposez une déclaration annuelle simplifiée (et non des déclarations trimestrielles), à transmettre avant le 15 mars suivant la fin de l'année civile.
- Cette déclaration récapitule vos ventes, prestations et achats de l'année. Elle est obligatoire dès que votre chiffre d'affaires dépasse 7 000 €.
- Vous devez émettre des reçus fiscaux conformes ; la Malta Tax and Customs Administration a publié en 2025 une nouvelle notice imposant aux PME exonérées de configurer leur caisse ou leur logiciel pour des reçus normalisés.
L'Article 11 ne dispense pas des cotisations sociales Class 2 ni de l'impôt sur le revenu, qui suivent leur propre calendrier — voir les cotisations sociales du self-employed et l'impôt sur le revenu du freelance à Malte.
Article 10 à 18 %
Dès que vous relevez de l'Article 10 — par dépassement du seuil ou par choix volontaire — vous devenez assujetti standard. Vous ajoutez la TVA maltaise de 18 % à vos factures, vous la collectez pour le compte de l'État, et en échange vous récupérez la TVA payée sur vos dépenses professionnelles.
Le taux standard de 18 % est l'un des plus bas de l'Union européenne. Certaines prestations relèvent de taux réduits, mais elles concernent surtout des secteurs spécifiques :
| Taux | Principales prestations concernées |
|---|---|
| 18 % | Taux standard : la plupart des services freelance |
| 12 % | Certains services de santé, location de bateaux de plaisance, gestion de crédit |
| 7 % | Hébergement touristique, accès aux installations sportives |
| 5 % | Électricité, livres imprimés, dispositifs médicaux, entrées culturelles, petites réparations |
Sous l'Article 10, le rythme change : vous déposez des déclarations de TVA trimestrielles, à transmettre avec le paiement dans un délai d'un mois et quinze jours après la fin de chaque trimestre. Le solde entre la TVA collectée et la TVA déductible est reversé (ou remboursé si vous êtes en crédit). Une comptabilité rigoureuse devient indispensable.
Facturation et mentions
Une facture maltaise conforme n'a pas le même contenu selon votre article. Se tromper de mentions est l'une des sources d'erreur les plus fréquentes, car cela induit vos clients en erreur sur leur propre droit à déduction.
Quel que soit le régime, vos documents doivent porter votre nom, votre adresse, votre numéro de TVA maltais, la date, une description des prestations et le montant.
- Article 11 (exonéré) : aucune ligne de TVA, aucun taux, aucun montant de TVA. N'inscrivez jamais un taux à 0 % en le faisant passer pour de la TVA. La bonne pratique est de mentionner explicitement l'exonération, par exemple « TVA non applicable — Article 11, Malta VAT Act ».
- Article 10 (assujetti) : indiquez le montant hors taxe, le taux (18 % en général), le montant de TVA et le total TTC.
Conservez toutes vos factures émises et reçues : elles justifient votre déclaration annuelle (Article 11) ou trimestrielle (Article 10), et servent de base en cas de contrôle. Si votre activité est déjà lancée mais que vous hésitez sur le régime le plus adapté, l'accompagnement création d'entreprise de Relown peut cadrer votre choix avant de vous enregistrer.
Clients dans l'UE
Facturer un client maltais est simple. Facturer au-delà des frontières change les règles, même si vous êtes exonéré à Malte. C'est là que la plupart des freelances se font piéger.
Services B2B à une entreprise de l'UE. En principe, la TVA est due dans le pays du client, qui l'autoliquide (reverse charge). Vous facturez sans TVA maltaise, mais vous devez disposer d'un numéro de TVA valide et transmettre une déclaration récapitulative (VIES) listant ces prestations. Recevoir un service d'un prestataire de l'UE peut, à l'inverse, vous obliger à un enregistrement Article 12 et à payer la TVA par autoliquidation.
Services numériques B2C à des particuliers de l'UE. Pour les prestations électroniques vendues à des consommateurs d'autres pays de l'Union, un seuil européen de 10 000 € s'applique. En dessous, vous appliquez la TVA maltaise ; au-dessus, vous facturez la TVA du pays du client et déclarez le tout via le guichet unique OSS (One-Stop-Shop), sans avoir à vous immatriculer dans chaque pays.
Le nouveau régime PME transfrontalier. Depuis 2025, une petite entreprise maltaise dont le chiffre d'affaires total dans l'Union ne dépasse pas 100 000 € peut étendre son exonération à d'autres États membres, via un enregistrement dédié et des rapports trimestriels. Utile si vous vendez ponctuellement dans plusieurs pays de l'UE sans vouloir y collecter la TVA locale.
Erreurs à éviter
- Croire qu'« exonéré » = « pas d'enregistrement ». Même sous 35 000 €, vous devez obtenir un numéro de TVA dès le démarrage de l'activité.
- Oublier la déclaration annuelle Article 11. Elle est due avant le 15 mars et obligatoire dès 7 000 € de chiffre d'affaires — son absence génère des pénalités, même sans TVA à payer.
- Faire figurer une TVA sur une facture Article 11. Vous n'avez pas le droit de collecter de TVA sous ce régime ; inscrire un taux trompe le client sur son droit à déduction.
- Ignorer les clients de l'UE. Un client entreprise dans l'Union déclenche l'autoliquidation et une déclaration récapitulative ; des ventes numériques B2C au-delà de 10 000 € imposent l'OSS.
- Rater le passage à l'Article 10. Le seuil se surveille sur douze mois glissants, pas en fin d'exercice ; dépasser sans s'enregistrer expose à un rappel de TVA.
- Ne pas archiver ses factures. Sans justificatifs, ni la déclaration annuelle ni la récupération de TVA amont ne tiennent en cas de contrôle.
Pour resituer la TVA dans l'ensemble de vos démarches d'installation, revenez au guide complet pour s'expatrier à Malte.
Sources officielles
Commissioner for Revenue (CfR) — VAT ↗Malta Tax and Customs Administration — taux de TVA ↗BDO Malta — Amendments to the VAT Act, registration of small enterprises (2025) ↗RSM Malta — New EU VAT special scheme for SMEs ↗PwC — Malta Corporate: Other taxes (VAT) ↗CSB Group — VAT Returns and Rates in Malta ↗Commission européenne — Régime TVA des petites entreprises (SME scheme) ↗Questions fréquentes
Dois-je m'enregistrer à la TVA si je gagne moins de 35 000 € par an ?
Oui. Le seuil de 35 000 € détermine si vous facturez la TVA, pas si vous devez vous enregistrer. Tout self-employed obtient un numéro de TVA au démarrage. Sous le seuil, vous optez pour l'Article 11 (exonéré) et ne facturez aucune TVA, mais vous déposez chaque année une déclaration simplifiée.
Quelle est la différence entre l'Article 11 et l'Article 10 ?
L'Article 11 est le régime exonéré des petites entreprises (CA ≤ 35 000 €) : pas de TVA facturée, pas de récupération de TVA en amont, une déclaration annuelle. L'Article 10 est le régime standard : vous facturez 18 %, vous récupérez la TVA sur vos achats et vous déposez des déclarations trimestrielles.
Quel est le taux de TVA à Malte en 2026 ?
Le taux standard est de 18 %, l'un des plus bas de l'Union européenne, et s'applique à la plupart des prestations freelance. Des taux réduits de 12 %, 7 % et 5 % existent pour des secteurs précis (santé, hébergement touristique, électricité, livres, culture), rarement concernés par une activité de services classique.
Quand dois-je déposer ma déclaration de TVA à Malte ?
Sous l'Article 11, vous déposez une déclaration annuelle avant le 15 mars suivant l'année civile, obligatoire dès 7 000 € de chiffre d'affaires. Sous l'Article 10, les déclarations sont trimestrielles et doivent être transmises avec le paiement dans un délai d'un mois et quinze jours après la fin du trimestre.
Comment facturer un client d'un autre pays de l'UE en tant que freelance maltais ?
Pour un client entreprise (B2B) de l'UE, la TVA est autoliquidée par le client : vous facturez sans TVA maltaise mais transmettez une déclaration récapitulative. Pour des services numériques à des particuliers, au-delà de 10 000 € de ventes UE, vous facturez la TVA du pays du client et déclarez via le guichet OSS.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en tant que freelance exonéré ?
Non. Sous l'Article 11, vous ne facturez pas de TVA mais vous ne pouvez pas non plus récupérer celle payée sur vos achats professionnels. Si vous investissez beaucoup en matériel, opter volontairement pour l'Article 10 peut devenir avantageux, même si votre chiffre d'affaires reste sous 35 000 €.
