Vous montez votre activité de freelance, de consultant ou votre société à Malte et vous vous demandez à quel moment vous devez demander un numéro de TVA, quel taux appliquer et à quel client facturer. À Malte, contrairement à la plupart des pays de l'UE, le numéro de TVA n'est pas attribué automatiquement à la création de la société : c'est une démarche distincte, à réaliser auprès du Commissioner for Revenue (CFR / MTCA). Ce guide 2026 vous explique les trois régimes (Article 10, 11, 12), les seuils exacts à jour, les taux applicables et les cas concrets pour un francophone installé à Malte.
À Malte, la TVA (VAT) standard est de 18 %, la plus basse de l'UE, avec des taux réduits de 12 %, 7 %, 5 % et 0 %. L'enregistrement en régime plein (Article 10) devient obligatoire dès 35 000 € de chiffre d'affaires pour les biens et 30 000 € pour les services. En dessous, l'Article 11 exonère de TVA avec une seule déclaration annuelle.
Les taux de TVA à Malte en 2026
Malte applique le taux de TVA standard le plus bas de l'Union européenne : 18 %. Ce taux couvre la grande majorité des biens et services. À côté, quatre taux réduits s'appliquent à des catégories précises définies par la loi maltaise (VAT Act, Chapter 406) et le CFR.
| Taux | S'applique à (exemples) |
|---|---|
| 18 % | Taux standard : services, conseil, biens courants non listés ailleurs |
| 12 % | Location de bateaux de plaisance ≤ 5 semaines, gestion de titres et de portefeuille, gestion de crédits et garanties, soins du corps humain (depuis le 1er janvier 2024, LN 231/2023) |
| 7 % | Hébergement touristique (Malta Tourism Act), installations sportives |
| 5 % | Électricité, livres et imprimés, matériel médical et pour personnes handicapées, confiserie, petites réparations, entrées aux musées et théâtres |
| 0 % | Alimentation, produits pharmaceutiques, exportations, livraisons intracommunautaires de biens |
Le taux de 12 % est la nouveauté marquante de ces dernières années : introduit le 1er janvier 2024, il vise notamment la santé et la gestion d'actifs, deux secteurs très présents dans l'écosystème d'affaires maltais.
Article 10, 11 ou 12 : quel régime pour vous
La spécificité maltaise tient dans ses trois régimes d'enregistrement. Le choix conditionne si vous facturez la TVA, si vous pouvez la récupérer sur vos achats, et la fréquence de vos déclarations. C'est la décision centrale pour un freelance ou une société.
| Critère | Article 10 (régime plein) | Article 11 (petite entreprise) | Article 12 (acquisitions intra-UE) |
|---|---|---|---|
| Pour qui | CA au-dessus du seuil, ou choix volontaire | CA sous le seuil (exonéré) | Non-assujettis achetant des biens dans l'UE |
| Seuil biens | Au-dessus de 35 000 € | Jusqu'à 35 000 € | Acquisitions > 10 000 €/an |
| Seuil services / autres | Au-dessus de 30 000 € | Jusqu'à 30 000 € (entrée) / 24 000 € (sortie) | — |
| Facture la TVA ? | Oui | Non | Autoliquidation |
| Récupère la TVA sur achats ? | Oui | Non | Non |
| Déclaration | Trimestrielle | Annuelle (avant le 15 mars) | Selon acquisition |
| Préfixe du numéro | MT + 8 chiffres | Numéro sans TVA facturable | Numéro d'identification |
En résumé : l'Article 10 convient si vos clients sont eux-mêmes assujettis (ils récupèrent la TVA) et si vous avez beaucoup d'achats professionnels à déduire. L'Article 11 est plus simple et plus léger pour un petit freelance qui débute et dont les clients sont des particuliers. L'Article 12 concerne surtout ceux qui achètent des biens ailleurs dans l'UE sans être en régime plein.
Les seuils d'enregistrement exacts (et l'erreur des 20 000 €)
Beaucoup de sources francophones affichent encore un seuil périmé de 20 000 € pour les services. C'est faux en 2026. Voici les chiffres officiels à jour du MTCA / CFR :
- Biens : 35 000 € (seuil d'entrée = seuil de sortie, inchangé).
- Services et autres activités : 30 000 € pour l'entrée en régime, 24 000 € pour la sortie (base légale : dérogation art. 287(13) de la Directive 2006/112/CE, Council Implementing Decision (EU) 2021/753).
- Seuil domestique des guidelines 2025 : 35 000 €, effet au 1er janvier 2025.
- Ventes à distance B2C dans l'UE : 10 000 € au-delà desquels vous passez par le guichet unique OSS (depuis juillet 2021).
- Intrastat : 700 € HT/an pour l'introduction comme pour l'expédition de biens.
Deux mises à jour à connaître
Les guidelines Article 11 du 7 avril 2025 interdisent désormais l'enregistrement rétroactif et intègrent au calcul du chiffre d'affaires les parties liées détenues à plus de 10 %. Attention donc à anticiper votre demande plutôt que de la faire après coup.
Nouveauté quasi jamais couverte : le régime transfrontalier des PME (scheme SME), en vigueur depuis le 1er janvier 2025, permet à une petite entreprise maltaise d'utiliser l'exonération de TVA dans d'autres États membres, dans la limite d'un seuil global UE de 100 000 €. Un vrai levier pour un freelance francophone qui facture à la fois à Malte et ailleurs en Europe.
Comment obtenir votre numéro de TVA à Malte
À Malte, le numéro de TVA n'est pas délivré automatiquement à la constitution de votre société (contrairement à la France). Vous devez en faire la demande séparément auprès du Commissioner for Revenue.
- Créez ou identifiez votre entité : personne physique (freelance, self-employed inscrit à Jobsplus) ou société immatriculée au Malta Business Registry (MBR). Organisme : MBR.
- Rassemblez vos pièces : numéro d'identification maltais (ID card / eResidence), justificatif d'activité, estimation de chiffre d'affaires, coordonnées bancaires. Coût : gratuit.
- Déposez la demande en ligne sur le portail du CFR / MTCA (taxation.gov.mt), en choisissant le régime : Article 10, 11 ou 12.
- Recevez votre numéro au format MT + 8 chiffres. Délai indicatif : environ 7 jours ouvrés.
- Vérifiez sa validité intracommunautaire via le service VIES de la Commission européenne avant toute facturation intra-UE.
Une fois enregistré en Article 10, vous facturez la TVA, déclarez trimestriellement et pouvez déduire la TVA sur vos achats professionnels. En Article 11, vous ne facturez pas de TVA et ne déposez qu'une déclaration annuelle avant le 15 mars.
Cas pratiques pour un freelance francophone
Cas 1 : vous facturez 25 000 € de services depuis Malte à des particuliers
Vous êtes sous le seuil de 30 000 € pour les services. L'Article 11 est adapté : pas de TVA à facturer, une seule déclaration annuelle. Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats, mais votre gestion est minimale.
Cas 2 : vous facturez un client professionnel en France
Pour une prestation de services B2B, la règle générale place la TVA dans le pays du client : vous facturez hors taxe avec autoliquidation (le client français déclare la TVA). Cela suppose d'être en Article 10 avec un numéro MT valide dans VIES, et d'indiquer la mention d'autoliquidation sur la facture.
Cas 3 : vous vendez des produits en ligne à des particuliers dans l'UE
Dès que vos ventes à distance B2C dépassent 10 000 € cumulés dans l'UE, vous appliquez la TVA du pays de destination et déclarez via le guichet unique OSS, ce qui vous évite de vous immatriculer dans chaque pays.
La TVA s'articule avec le reste de votre fiscalité maltaise. Si vous exercez en société, l'impôt sur les sociétés de 35 % est en partie remboursable aux actionnaires (mécanisme du 6/7), abaissant le taux effectif autour de 5 % — voir notre guide dédié. Côté personnel, votre imposition dépend de votre statut de résident et, le cas échéant, du régime non-dom (remittance basis). Pour l'ensemble, reportez-vous au panorama de la fiscalité à Malte.
Erreurs à éviter
- Croire que la TVA est automatique à la création de la société : à Malte, c'est une démarche distincte auprès du CFR, à ne pas oublier.
- Se fier au seuil périmé de 20 000 € pour les services : le bon chiffre est 30 000 € en entrée et 24 000 € en sortie.
- Attendre pour s'enregistrer : depuis les guidelines du 7 avril 2025, l'enregistrement rétroactif est interdit. Anticipez dès que vous approchez du seuil.
- Oublier les parties liées (détenues à plus de 10 %) dans le calcul de votre chiffre d'affaires Article 11.
- Facturer sans vérifier votre numéro dans VIES avant une opération intra-UE : un numéro non actif dans VIES bloque l'autoliquidation.
- Négliger l'Intrastat : le seuil est très bas (700 € HT/an), à l'introduction comme à l'expédition de biens.
- Manquer les échéances : déclaration trimestrielle en Article 10, déclaration annuelle avant le 15 mars en Article 11. Un retard de déclaration ou de paiement génère pénalités et intérêts de retard calculés par le CFR.
Sources officielles
Commissioner for Revenue / MTCA – Value Added Tax (taxation.gov.mt) ↗Malta Business Registry (MBR) ↗Commission européenne – Vérification du numéro de TVA (VIES) ↗Portail officiel du gouvernement maltais (gov.mt) ↗Questions fréquentes
Le numéro de TVA maltais est-il attribué automatiquement à la création de la société ?
Non. C'est une particularité de Malte par rapport à d'autres pays de l'UE : la constitution d'une société au Malta Business Registry ne déclenche pas l'attribution d'un numéro de TVA. Vous devez en faire la demande séparément auprès du Commissioner for Revenue (CFR / MTCA), en choisissant votre régime (Article 10, 11 ou 12).
Quelle différence entre Article 10 et Article 11 pour un freelance ?
L'Article 10 (régime plein) s'impose au-dessus des seuils : vous facturez la TVA, la récupérez sur vos achats et déclarez chaque trimestre. L'Article 11 vise les petites structures sous seuil : pas de TVA facturée, pas de récupération, mais une seule déclaration annuelle avant le 15 mars. L'Article 11 est plus simple, l'Article 10 plus intéressant si vous avez beaucoup d'achats à déduire ou des clients assujettis.
Dois-je facturer la TVA maltaise à un client professionnel français ?
Pour une prestation de services B2B, la TVA est en principe due dans le pays du client. Vous facturez donc hors taxe avec la mention d'autoliquidation, et c'est le client français qui déclare la TVA. Cela suppose d'être enregistré en Article 10 avec un numéro MT valide dans VIES, à vérifier avant toute facturation.
Quel est le format du numéro de TVA maltais et comment le vérifier ?
Le numéro de TVA intracommunautaire maltais se présente sous la forme MT suivi de 8 chiffres. Vous pouvez vérifier sa validité, ainsi que celle de vos clients ou fournisseurs européens, gratuitement sur le service VIES de la Commission européenne avant toute opération intra-UE.
Qu'est-ce que le régime SME transfrontalier entré en vigueur en 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, le régime des PME (scheme SME) permet à une petite entreprise établie à Malte d'appliquer l'exonération de TVA dans d'autres États membres de l'UE, dans la limite d'un chiffre d'affaires global de 100 000 € à l'échelle de l'Union. C'est un levier de simplification récent pour les freelances francophones qui facturent à la fois à Malte et ailleurs en Europe.
