Vous montez une société à Malte et la TVA vous paraît floue : 18 %, mais aussi 7 %, 5 %, des articles numérotés, des seuils qui varient d'une source à l'autre. C'est normal, la plupart des guides francophones se contredisent. Cette page remet tout à plat, avec les taux réellement en vigueur en 2026, les trois régimes d'enregistrement, la procédure exacte sur le portail du Commissioner for Tax and Revenue (CFR), la mécanique de l'autoliquidation quand vous facturez un client de l'Union européenne, et des exemples chiffrés adaptés au consultant, à l'e-commerçant ou au prestataire de services. Objectif : que vous choisissiez le bon régime du premier coup, sans mauvaise surprise ni pénalité.
À Malte, la TVA standard est de 18 %, avec des taux réduits de 12 %, 7 % et 5 %, et un taux 0 % sur les exportations et livraisons intracommunautaires. Votre société choisit l'un des trois régimes : Article 10 (assujetti normal qui facture et récupère la TVA), Article 11 (petite entreprise exonérée sous seuil) ou Article 12 (acquisitions intracommunautaires). L'enregistrement se fait auprès du CFR sous 30 jours, avec déclarations généralement trimestrielles.
Les taux de TVA à Malte en 2026
Malte applique un taux standard parmi les plus bas d'Europe et plusieurs taux réduits. Depuis 2024, un taux intermédiaire de 12 % est venu s'ajouter pour certaines prestations, ce que beaucoup de guides francophones n'ont pas encore intégré.
| Taux | S'applique principalement à |
|---|---|
| 18 % (standard) | La grande majorité des biens et services : conseil, e-commerce, SaaS B2C local, restauration à emporter, etc. |
| 12 % | Certains services depuis 2024 : gestion de crédits, garde de titres, location de bateaux de plaisance, soins de santé par des prestataires privés. |
| 7 % | Hébergement touristique (hôtels, locations de courte durée déclarées) et entrées d'installations sportives. |
| 5 % | Électricité, équipements et accessoires médicaux, livres imprimés et numériques, confiserie, articles pour usage domestique spécifique. |
| 0 % (exonéré avec droit à déduction) | Exportations hors UE, livraisons intracommunautaires de biens, transport international, denrées alimentaires de base et médicaments. |
Le taux 0 % n'est pas une absence de TVA : vous ne facturez rien au client, mais vous conservez le droit de récupérer la TVA sur vos achats. C'est très différent de l'exonération « petite entreprise » de l'Article 11, qui vous prive de toute déduction.
Article 10, 11 ou 12 : quel régime pour votre société
La loi maltaise sur la TVA (Value Added Tax Act) prévoit trois types d'enregistrement. Le bon choix dépend de votre chiffre d'affaires, de votre clientèle (locale, UE, hors UE) et de votre besoin de récupérer la TVA sur vos investissements.
| Critère | Article 10 | Article 11 | Article 12 |
|---|---|---|---|
| Profil | Assujetti normal | Petite entreprise exonérée | Acquisitions intracommunautaires / services reçus de l'UE |
| Facture-t-on la TVA ? | Oui, au taux applicable | Non | Non (mais autoliquidation sur les achats) |
| Récupère-t-on la TVA d'achat ? | Oui | Non | Non |
| Numéro délivré | MT + 8 chiffres, valide sous VIES | Numéro local (souvent non VIES) | Numéro d'identification pour l'autoliquidation |
| Périodicité de déclaration | Trimestrielle | Déclaration annuelle simplifiée | Selon opérations |
En pratique, une société qui investit, importe ou vise des clients professionnels de l'UE a presque toujours intérêt à opter pour l'Article 10, même sous le seuil : c'est le seul régime qui délivre un numéro validable dans le VIES et qui permet de récupérer la TVA sur les dépenses de démarrage. L'Article 11 ne convient qu'aux très petites activités locales qui ne veulent pas de charge administrative.
Les seuils d'enregistrement enfin expliqués
C'est le point où tous les concurrents se contredisent, car Malte ne fixe pas un seuil unique mais un seuil par catégorie d'activité. Voici la grille officielle du régime de la petite entreprise (Article 11).
| Type d'activité | Seuil d'exonération (CA annuel) |
|---|---|
| Activités consistant principalement en livraisons de biens | 35 000 € |
| Services à faible valeur ajoutée (revente, sous-traitance, marge faible) | 30 000 € |
| Autres services, dont le conseil et les prestations intellectuelles | 24 000 € |
Un consultant ou une agence relève donc du seuil de 24 000 €, pas de 35 000 € : c'est l'erreur la plus fréquente dans les guides. Deux autres seuils existent et sont indépendants de ceux-ci :
- 10 000 € : au-delà, vos acquisitions intracommunautaires de biens et vos ventes à distance vers des particuliers de l'UE deviennent taxables (déclenche l'Article 12 ou l'OSS).
- 700 € : seuil de déclenchement des déclarations Intrastat pour le suivi statistique des échanges de biens intra-UE.
Depuis 2025, un régime européen d'exonération transfrontalière pour PME permet, sous conditions et via un numéro « EX », d'être exonéré dans d'autres États membres. Utile si vous vendez ponctuellement dans plusieurs pays de l'UE.
S'enregistrer à la TVA sur le portail CFR, pas à pas
L'enregistrement se fait auprès du Commissioner for Tax and Revenue (CFR), en ligne. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant votre première opération taxable. Comptez généralement quelques jours ouvrés pour recevoir le numéro.
- Obtenez vos identifiants (avant tout) : votre société doit d'abord être immatriculée au Malta Business Registry et disposer d'un numéro d'identité fiscale. Coût de constitution d'une Ltd : capital minimum 1 165 € (dont 20 % libérés), plus les honoraires de votre corporate service provider. Délai : 2 à 5 jours ouvrés.
- Créez votre accès sur cfr.gov.mt : l'espace en ligne du CFR permet de déposer la demande d'enregistrement TVA. Organisme : Commissioner for Tax and Revenue. Coût : gratuit.
- Remplissez le formulaire d'enregistrement : choisissez le régime (Article 10, 11 ou 12), décrivez l'activité, estimez le chiffre d'affaires et indiquez le compte bancaire maltais de la société.
- Joignez les pièces : extrait du Malta Business Registry, pièce d'identité des administrateurs, justificatif d'adresse du siège, et le cas échéant le mandat de votre représentant fiscal (obligatoire pour les opérateurs établis hors UE).
- Recevez votre numéro MT : vous obtenez un numéro au format MT + 8 chiffres (ex. MT99999999). Pour l'Article 10, vérifiez qu'il est actif dans le VIES avant de facturer un client professionnel de l'UE en autoliquidation.
Le numéro de TVA local et le numéro intracommunautaire portent la même racine, mais seul le second est reconnu dans le VIES. Un numéro Article 11 n'y apparaît généralement pas : c'est pourquoi les prestataires B2B européens basculent sur l'Article 10.
Facturer des clients UE : autoliquidation, VIES et OSS
C'est le cœur du sujet pour un expatrié qui travaille avec l'Europe. Trois cas de figure se présentent.
Services B2B vers un client de l'UE (autoliquidation). Vous facturez hors taxe et c'est le client qui déclare la TVA dans son pays. Vous devez valider son numéro dans le VIES et porter sur la facture une mention du type « Autoliquidation – article 196 de la directive 2006/112/CE ». Ces opérations doivent figurer dans votre recapitulative statement (état récapitulatif) déposé au CFR. Attention : recevoir un service d'un prestataire UE peut vous obliger à vous enregistrer sous l'Article 12, même sans dépasser aucun seuil de vente.
Ventes B2C de biens ou de services numériques dans l'UE (OSS). Au-delà de 10 000 € de ventes à distance vers des particuliers de l'UE, vous devez appliquer la TVA du pays du client. Plutôt que de vous immatriculer dans chaque État, vous vous inscrivez au One Stop Shop (OSS) depuis Malte, via le portail CFR : une seule déclaration trimestrielle regroupe toute la TVA due dans l'UE, que le CFR reverse ensuite aux autres administrations. C'est la solution des e-commerçants et éditeurs de SaaS.
Exportations et clients hors UE. Elles relèvent du taux 0 % : pas de TVA facturée, mais droit à déduction conservé.
Exemple. Une société de conseil maltaise (Article 10) facture 60 000 € à des clients professionnels français et allemands. Elle facture hors taxe en autoliquidation, dépose une déclaration trimestrielle à zéro de TVA collectée sur ces lignes, récupère la TVA de ses dépenses maltaises, et liste ces clients dans son état récapitulatif. Résultat : trésorerie fluide et crédit de TVA récupérable.
Déclarations, remboursement de crédit et échéances 2026
Sous l'Article 10, la déclaration est trimestrielle et doit être déposée, avec le paiement, au plus tard le 15 du deuxième mois suivant la fin de la période. L'Article 11 se contente d'une déclaration annuelle simplifiée.
| Trimestre 2026 | Échéance de dépôt et paiement |
|---|---|
| Janvier – Mars | 15 mai 2026 |
| Avril – Juin | 15 août 2026 |
| Juillet – Septembre | 15 novembre 2026 |
| Octobre – Décembre | 15 février 2027 |
Remboursement de crédit de TVA. Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée (fréquent en phase d'investissement ou pour un exportateur), le solde constitue un crédit. Il est en principe reporté sur les périodes suivantes, mais vous pouvez en demander le remboursement au CFR. Le versement intervient généralement dans un délai de plusieurs mois après contrôle du dossier ; conservez toutes vos factures d'achat, elles seront demandées.
Pénalités. Un dépôt tardif entraîne des amendes administratives et des intérêts de retard calculés par mois sur la TVA due. Le montant dépend de la nature et de la durée du retard : ne laissez jamais passer une échéance, même pour une déclaration à zéro. Les chiffres exacts sont publiés par le CFR ; ce sont eux qui font foi, pas les fourchettes contradictoires que l'on lit ailleurs.
Les erreurs à éviter
Quelques pièges reviennent systématiquement chez les nouveaux arrivants francophones :
- Choisir l'Article 11 « pour simplifier » alors qu'on facture l'UE : sans numéro VIES, vos clients professionnels ne peuvent pas appliquer l'autoliquidation, et vous perdez toute récupération de TVA. L'Article 10 est presque toujours le bon choix pour une société active.
- Confondre le seuil des biens (35 000 €) et celui des services (24 000 €) : un consultant qui se croit sous le seuil de 35 000 € est en réalité déjà tenu de s'enregistrer.
- Oublier le délai de 30 jours : l'enregistrement n'est pas facultatif après la première opération taxable.
- Ne pas valider le VIES avant de facturer hors taxe : si le numéro du client n'est pas valide, la TVA reste due par vous.
- Ignorer l'Article 12 sur les achats : recevoir un service d'un prestataire de l'UE peut déclencher une obligation d'enregistrement même sans vente.
- Négliger l'OSS : vendre à des particuliers de l'UE au-delà de 10 000 € sans OSS expose à des redressements dans plusieurs pays.
En cas de doute, faites relire votre choix de régime par votre corporate service provider maltais avant la première facture : corriger un mauvais enregistrement coûte plus cher que de le poser correctement.
Sources officielles
Commissioner for Tax and Revenue (CFR) – section TVA ↗Malta Business Registry (immatriculation des sociétés) ↗Identità (identité et résidence à Malte) ↗Questions fréquentes
Faut-il facturer la TVA à un client français depuis une société maltaise ?
Pour une prestation B2B, non : vous facturez hors taxe en autoliquidation, à condition d'être sous l'Article 10 avec un numéro valide dans le VIES et d'ajouter la mention « Autoliquidation – article 196 de la directive 2006/112/CE ». C'est le client français qui déclare la TVA. Pour un particulier au-delà de 10 000 € de ventes à distance, vous appliquez la TVA française via l'OSS.
Quelle est la différence entre le numéro de TVA local et le numéro intracommunautaire à Malte ?
Les deux partagent le format MT + 8 chiffres, mais seul le numéro délivré sous l'Article 10 est activé dans le VIES et reconnu pour les échanges intra-UE. Un numéro Article 11 n'y figure généralement pas, ce qui empêche l'autoliquidation avec des clients professionnels européens.
Une société maltaise sous le seuil doit-elle quand même s'enregistrer à la TVA ?
Sous le seuil, l'Article 11 (exonération) est possible mais pas obligatoire. Si vous investissez, importez ou facturez des clients UE, il reste souvent plus avantageux d'opter volontairement pour l'Article 10 afin de récupérer la TVA sur vos dépenses et d'obtenir un numéro VIES.
Comment récupérer un crédit de TVA à Malte ?
Quand votre TVA déductible dépasse la TVA collectée, le crédit est reporté sur les périodes suivantes ou remboursé sur demande auprès du CFR. Le remboursement suit un contrôle du dossier et prend généralement plusieurs mois ; gardez toutes vos factures d'achat justificatives.
La TVA à Malte a-t-elle un lien avec l'impôt sur les sociétés à 5 % ?
Non, ce sont deux impôts distincts. La TVA porte sur les opérations (18 % standard). L'impôt sur les sociétés est de 35 % nominal, ramené à environ 5 % effectif après le remboursement de 6/7 aux actionnaires. Une société peut donc avoir un IS effectif très bas tout en collectant et déclarant normalement la TVA.
