Obtenir un extrait de casier judiciaire à Malte (police conduct certificate)

Deux besoins totalement opposés se cachent derrière le mot « casier judiciaire » quand on s'installe à Malte, et la plupart des articles francophones les confondent. Soit vous devez prouver aux autorités maltaises que vous n'avez rien à vous reprocher dans votre pays d'origine (résidence, permis de séjour) — c'est votre casier français qu'il faut, pas le maltais. Soit vous devez fournir un extrait maltais à un employeur ou une administration locale — là, c'est le Certificate of Conduct via le portail Kondotti. Ce guide tranche clairement les deux cas, donne les tarifs 2026 exacts, la procédure écran par écran, la règle des 6 mois et le circuit d'apostille pour un usage en France.

Les deux cas d'usage à ne jamais confondre

C'est le piège numéro un des francophones qui arrivent à Malte. Avant toute démarche, identifiez lequel des deux documents on vous demande, car ils viennent de deux pays différents et s'obtiennent sur deux portails différents.

Cas 1 : on vous demande votre casier « pour Malte »

Quand vous montez un dossier de résidence, de permis de séjour ou de Nomad Residence Permit, l'agence maltaise réclame le casier de votre pays d'origine. Si vous venez d'arriver, c'est donc votre casier français (bulletin n°3) qu'il faut, pas un document maltais que vous n'avez encore aucune raison de posséder. On l'obtient gratuitement sur le portail du ministère de la Justice. La procédure de résidence est détaillée dans notre pilier visa et résidence à Malte.

Cas 2 : on vous demande un casier maltais

Un employeur maltais, une école, le secteur du gaming, la finance ou la santé peuvent vouloir vérifier votre passé à Malte. Là, c'est le Certificate of Conduct délivré par la police maltaise via le portail Kondotti. C'est l'objet principal de ce guide.

En clair : le casier maltais prouve votre conduite à Malte à un tiers local ; le casier français prouve votre passé en France aux autorités maltaises. Ne demandez jamais l'un en pensant à l'autre — c'est la cause la plus fréquente de dossiers bloqués que nous voyons.

Prix, délai et modes de livraison 2026

Le tarif est identique en ligne et au guichet ; seul le mode de livraison fait varier le total. Attention aux blogs qui recopient d'anciens tarifs consulaires (on lit encore « 20 € citoyens / 25 € étrangers ») : ces chiffres sont périmés depuis la dématérialisation via Kondotti. Voici le détail officiel 2026.

Délai : environ 5 jours ouvrables, que l'adresse de réception soit locale ou étrangère. Pour une adresse hors de Malte, l'envoi se fait obligatoirement en recommandé : comptez donc 5,08 € et non le tarif standard. Le paiement s'effectue par carte directement sur le portail, en une fois, avant traitement.

Conservez précieusement le reçu de paiement et le numéro de référence : ils vous serviront si le certificat tarde, se perd à la poste ou doit être réémis. Contrairement au guichet où les files pouvaient dépasser l'heure aux périodes chargées, le canal en ligne évite tout déplacement — c'est l'argument officiel mis en avant lors du lancement du portail.

Form A ou Form B : lequel demander

Le portail vous fait choisir entre deux formats du même certificat, définis dans la First Schedule du chapitre 77 des lois maltaises (Conduct Certificates Ordinance). Se tromper vous oblige à repayer 2,80 € et à repatienter 5 jours, alors lisez ce tableau avant de valider.

Dans le doute, demandez à l'organisme destinataire quel format il exige. Un employeur d'école ou de garderie précisera presque toujours Form B ; pour tout le reste, le Form A suffit. Pour un mineur de moins de 16 ans, la demande doit être déposée par le parent exerçant l'autorité parentale.

La règle de validité de 6 mois

Pour une demande de résidence ou de Nomad Residence Permit, tout certificat de casier — maltais comme étranger — doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier. C'est un critère bloquant explicitement rappelé par l'agence : un extrait trop ancien fait recaler l'ensemble du dossier. Demandez-le donc au bon moment, juste avant de constituer votre dossier, et pas six mois à l'avance « pour être tranquille ».

Procédure pas à pas sur le portail Kondotti

Voici le parcours réel sur kondotti.gov.mt (ou l'application Kondotti iOS/Android). Bonne nouvelle : les non-Maltais et les non-résidents peuvent demander à distance, sans jamais mettre les pieds à Floriana.

1. Choisissez votre catégorie à l'accueil : résident local (avec eID maltaise) ou résidence étrangère. Chaque catégorie a sa propre voie d'authentification.
2. Identifiez-vous. Avec une eID maltaise, connectez-vous directement ; sans eID, vous remplissez le formulaire « Non-Resident / Foreign Residence » avec les données de votre pièce d'identité et votre adresse à l'étranger.
3. Sélectionnez Form A ou Form B selon le tableau ci-dessus.
4. Choisissez le mode de livraison : courrier standard, recommandé (obligatoire vers l'étranger), ou retrait sur place à Floriana.
5. Payez 2,80 € + frais d'envoi par carte en ligne. Le paiement valide la demande.
6. Recevez le certificat sous environ 5 jours ouvrables à l'adresse indiquée.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer

Vous pouvez autoriser un tiers à retirer le certificat au guichet avec une lettre d'autorisation signée (formulaire officiel du Department of Justice) accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité. C'est très utile si vous êtes déjà rentré en France mais qu'un employeur ou une administration réclame encore un extrait maltais.

Au guichet (Conducts and Criminal Records Office)

Conducts and Criminal Records Office, Department of Justice, 18 Market Street, Floriana. Téléphone : +356 2258 7800 (ou 153). Courriel : cro.doj@gov.mt. Horaires : lundi-vendredi 7h30-12h00 et 12h15-14h15, samedi 8h15-12h00. À Gozo, la demande se fait au Police Office de Victoria.

Demander un casier maltais depuis la France

Beaucoup de francophones ont besoin d'un Certificate of Conduct après avoir quitté Malte : nouvel employeur en France, dossier d'immigration dans un pays tiers, procédure de naturalisation ailleurs. Le portail est conçu pour ça, mais deux détails piègent les demandeurs à distance.

1. Utilisez la catégorie « Foreign Residence ». N'essayez pas de vous connecter avec une eID que vous n'avez plus : passez par le formulaire non-résident, qui ne demande que vos données d'identité maltaises historiques et une adresse de réception valide.
2. Indiquez une adresse postale fiable en France. L'envoi part en recommandé international ; une adresse incomplète et le pli revient à Floriana, ce qui vous coûte un nouveau cycle de 5 jours.
3. Anticipez le décalage. Entre les 5 jours de traitement et le transit postal Malte-France, tablez sur 2 à 3 semaines au total pour avoir le document en main.

Si le document doit servir à une administration officielle (mairie, préfecture, tribunal, employeur public), lisez la section apostille ci-dessous : la version brute reçue par la poste n'y suffira pas. Pour les autres briques d'un retour ou d'un départ, appuyez-vous sur nos guides frères plutôt que d'improviser, notamment le permis de séjour et le justificatif de domicile.

Le casier français à remettre aux autorités maltaises

C'est le versant que la moitié des articles oublie. Pour un dossier de résidence maltais fraîchement arrivé, c'est votre casier français qui est réclamé, pas le maltais. Voici comment le produire sans faux pas.

• Le bon bulletin, c'est le n°3. C'est celui que le particulier peut demander pour lui-même. Il est gratuit et se demande en ligne auprès du Casier judiciaire national (Nantes) ; l'extrait vierge est renvoyé par courrier ou en PDF selon le canal.
• Original et récent. L'agence maltaise exige un document original, certifié par le système national de police, daté de moins de 6 mois au dépôt. Un scan aléatoire d'un vieux bulletin ne passe pas.
• Traduction anglaise si nécessaire. Tout casier qui n'est pas en anglais doit être traduit. Le bulletin n°3 français récent est souvent délivré en version bilingue français-anglais pour un usage international ; si le vôtre ne l'est pas, faites-le traduire par un traducteur professionnel et anticipez ce délai.
• Tous les pays de résidence longue. Si vous avez vécu plus de six mois dans d'autres pays au cours des dernières années, l'agence peut demander leur casier respectif. Rassemblez-les en parallèle pour ne pas rallonger l'instruction.

En pratique, lancez la demande de casier français en premier dans votre rétroplanning : c'est la pièce dont le délai combiné (émission + traduction éventuelle) est le plus imprévisible.

Apostille et traduction pour un usage en France

Un certificat maltais destiné à une administration française n'est pas toujours accepté tel quel : selon l'usage, il faut le faire authentifier. Contrairement à ce qu'affirment certains prestataires payants, la bonne nouvelle est que Malte est membre de la Convention de La Haye sur l'apostille depuis 1968, tout comme la France. Le circuit est donc simple et sans passage consulaire.

L'apostille, pas la légalisation consulaire

Entre deux pays signataires, une apostille suffit : pas besoin de double légalisation par le consulat de France. À Malte, l'autorité compétente est le ministère des Affaires étrangères (Office of the Deputy Prime Minister and Ministry for Foreign Affairs and Tourism). Vous déposez le certificat au Document Reception Service (ou dans la boîte dédiée à l'entrée), et il est prêt à récupérer sous environ 3 jours ouvrables. L'apostille est un cachet carré rédigé en maltais, avec l'en-tête « Apostille » et la référence à la Convention de 1961 en français.

Traduction en français

Le Certificate of Conduct est délivré en anglais, ce qui facilite son usage international. Pour certaines administrations françaises, une traduction assermentée en français restera exigée : demandez d'abord au service destinataire s'il l'accepte en anglais, avant d'engager des frais de traduction inutiles.

Avant tout, vérifiez le niveau réel exigé : de nombreuses démarches se contentent d'une copie certifiée conforme, sans apostille. Ne suraccumulez pas les authentifications « au cas où » — chaque étape coûte du temps et de l'argent. Pour un accompagnement de bout en bout du dossier de résidence, notre équipe le prend en charge via notre service visa et résidence.

Erreurs à éviter

• Confondre casier maltais et casier d'origine. Pour un dossier de résidence tout juste arrivé, c'est votre bulletin n°3 français qu'on attend, pas le Kondotti.
• Demander le certificat trop tôt. La règle des 6 mois de validité s'applique aux dossiers de résidence : un extrait périmé fait recaler tout le dossier.
• Choisir Form A alors qu'il faut Form B. Les métiers au contact de mineurs exigent le Form B détaillé (Protection of Minors Act) ; le Form A serait refusé et à refaire.
• Recopier de vieux tarifs. Le certificat coûte 2,80 € via Kondotti, pas les anciens 20-25 € consulaires encore cités en ligne.
• Recopier de vieilles coordonnées. L'office est au 18 Market Street, Floriana (tel +356 2258 7800), pas à l'ancienne adresse souvent reprise sur les forums.
• Croire que Malte ne délivre pas d'apostille. Malte est signataire de la Convention de La Haye : une apostille du ministère des Affaires étrangères suffit pour la France, sans légalisation consulaire.
• Sous-estimer la livraison à l'étranger. Hors de Malte, l'envoi est en recommandé (5,08 €) et le transit ajoute 1 à 2 semaines au délai de traitement.